« Royal monte au filet, Sarkozy en fond de cours | Page d'accueil | J-2 avant la fin de mai 68, profitez-en : "ta mère à poil sur second life" »
04.05.2007
infraction à la diffusion et aux commentaires de sondages
A compter du 4 mai 0h00, la publication, la diffusion et les commentaires des sondages d'opinion sont interdits jusqu'à la clôture du scrutin, dimanche 6 mai, à 20 heures. Cette période vise « tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, une élection présidentielle ou l'une des élections réglementées par le Code électoral ainsi qu'une élection des représentants au Parlement européen » (L. 19 juillet 1977 modifiée par la loi du 19 février 2002). Toute infraction expose à une peine d'amende de 75 000 euros (C. électoral, art. L. 90-1).
00:36 Publié dans Médias | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : loi juillet 1977, amende de 75 000 euros, L90-1



Les commentaires sont fermés.