lesitécolo francilien

Synthèse d'un débat auquel j'ai participé pour Europe Ecologie, sur le Monde.fr

Plus 46% de hausse des impôts régionaux, en six ans, pour l’Ile-de-France. Le signe de “la folie fiscale” et de “l’ irresponsabilité” des socialistes tonne l’UMP. Non, réplique Marie-Pierre de la Gontrie, vice-présidente du conseil régional chargée des finances. Si l’augmentation peut sembler importante, “sur la feuille d’impôt c’est peu, de l’ordre de 5 à 10 euros. C’était aussi pour s’adapter aux transferts de compétence suite à la loi Raffarin de 2004″. Et surtout, “la région Ile-de-France reste peu fiscalisée par rapport aux autres”. Là-dessus, les chiffres lui donnent raison.

Cette polémique sera bientôt d’un autre temps. Pourquoi ? Parce que l’autonomie fiscale des régions, “il n’en reste rien” explique-t-on à l’Association des régions de France (ARF). Difficile alors d’augmenter les impôts . Sans la taxe professionnelle et sans  la taxe sur la bâti qui devrait disparaître en 2011, “les régions auront 8% d’autonomie financière alors qu’avant c’était plus de 20%.”

Elles n’auront plus que la taxe sur les cartes grises et une petite part sur la TIPP (taxe intérieur sur les produits pétroliers).  Et si la taxe carbone entre en vigueur- son but étant, entre autres,  de réduire la consommation de carburant- les revenus de la TIPP pourraient en pâtir.

Recentralisation

Pour Roger Karoutchi, chef du groupe UMP à la région, la question de l’autonomie fiscale a un préalable: “Il n’est pas possible de faire progresser l’autonomie fiscale si en parallèle les régions ne prennent pas l’engagement de ne pas agir dans tous les domaines, y compris très loin de leurs compétences, en multipliant les dépenses publiques.”

Pour leur budget, les régions devront donc compter sur des dotations d’Etat et sur des transferts d’impôts, sans pouvoir agir sur leurs montants. “C’est une forme de recentralisation, résume-t-on à l’ARF. Les régions rentrent dans une aire de difficultés où elles vont avoir du mal à financer leurs compétences”. L’Etat promet des compensations, “mais il y a un risque que ces dotations soient gelées et qu’elles augmentent moins vite que l’inflation”, poursuit l’expert de l’ARF.

Alors existe-t-il encore  des marges de manœuvre ? “La seule variable d’ajustement, ce sera le recours à l’emprunt”, déplore Jean-Marc Pasquet, candidat Europe Ecologie à Paris et spécialiste des questions de fiscalité. Une solution qui n’est pas du goût de Stéphane Cossé, le conseiller économique d’Alain Dolium, tête de liste Modem, en Ile-de-France. “On ne peut pas gérer une collectivité par l’endettement. Les régions vont devoir épargner les bonnes années pour pouvoir s’endetter et investir les mauvaises.”

Inquiétude

Faut-il voir dans cette recentralisation fiscale la volonté de l’Etat de reprendre la main sur des régions dirigées à une écrasante majorité par l’opposition socialiste? Certains s’en inquiètent comme le président de l’ARF (et président de la région Aquitaine), Alain Rousset. Voilà ce qu’il déclarait en décembre dernier : “L’Etat jacobin cherche aujourd’hui à multiplier ses interlocuteurs pour affaiblir les regions (…). La région est reconnue comme échelon d’avenir par les Français mais ses actions sont contraintes, ses moyens coupés et son projet politique enterré.”

“Ces arbitrages à la veille des élections régionales relèvent de l’idéologie et d’une approche politicienne qui consiste à couper les moteurs fiscaux de la région”, renchérit le Vert Jean-Marc Pasquet. L’élue socialiste Marie-Pierre de la Gontrie va dans le même sens: “Nicolas Sarkozy ne tolère pas des institutions qui mettent en place des politiques publiques qui ne soient pas décidées par lui”

Faux procès rétorque Roger Karoutchi. “Vous ne muselez des gens que si vous réduisez complètement leurs ressources.  Si elles ont les mêmes ressources c’est absurde de dire cela.” Pour savoir si l’Etat tient ses engagements en matière de compensation, seul les années à venir apporteront une réponse. Car c’est bien connu, en politique, les promesses n’engagent que ceux qui les croient.

Arthur Nazaret, Tanguy de l’Espinay, Pierre Guillaume Creignou

Prenez un bain dans un volume d'eau constant : la sensation sera différente selon qu'on y remplacera l'eau chaude par l'eau froide.

A quelques mois des élections régionales, le projet Sarkozy de suppression de la Taxe professionnelle (TP) ressemble en cela à ce petit supplice qui pourrait provoquer quelques hydrocutions.

Les Régions entament leurs derniers mois de gouvernance : le Président voudrait changer le locataire de la salle de bain qu'il ne s'y prendrait pas autrement.

Cet acteur local de la dépense a augmenté son débit de politiques publiques de plus de 50% en cinq ans. De quoi inquiéter l'Etat tout affairé au maintien de ces dépenses en laissant filer ses ressources fiscales. Deux tiers des produits de la fiscalité directe des régions proviennent des entreprises qui font l'objet d'un réconfort constant du côté de l'Etat. Comment faire partager ce souci à des collectivités moins sensibles à cette préoccupation?

Par la force.

Le projet de la suppression de la taxe professionnelle (TP) pour les Régions s'en inspire. Celles-ci ne percevraient plus la TP, 800 Millions d'€ au total, ainsi que les parts régionales des taxes sur le foncier bâti concernant les propriétaires. Le produit de cette perte serait compensé par une dotation de l'Etat (une subvention calculée sur un produit fiscal * taux fixé nationalement) appelée "cotisation complémentaire à la cotisation territoriale" (CCCT) ainsi que d'éventuelles taxes kilométrique sur les voies ferrées, une taxe sur les centres téléphoniques et/ou sur les antennes relais…en clair, quelques bricoles.

Privées de leur possibilité de voter les taux de cet impôt dotation (CCCT), les Régions ne pourraient désormais agir que sur le prix des cartes grises, soit environ 10% de leurs recettes de fonctionnement en moyenne ainsi qu'un fraction de TIPP représentant 1 à 2 centimes du litre de carburant. Aucun impôt régional ne viendrait désormais ponctionner les ménages.

Les Régions critiquent par la voix de l'ARF l'opacité de la réforme, la perte d'autonomie qui en résulte. Le fait que la répartition du nouveau produit de la nouvelle dotation se fera sur les bases fiscales actuelles ce qui, en l'absence de péréquation, se ferait au détriment des Régions les plus pauvres.

L'ARF souligne par ailleurs "l'incohérence" du projet gouvernemental qui rompt le lien entre l'implantation d'entreprises et la perception des fruits par le territoire alors qu'elles demandent dans le même temps un rôle de chef de file dans le domaine économique.

En moyenne, ce projet se traduirait par la perte d'environ 25 points d'autonomie fiscale : c'est la part de la fiscalité directe dans les recettes de fonctionnement des Régions.

Le projet n'est pas bouclé mais on devine en filigrane une sorte de marche à reculons pris par la décentralisation depuis 25 ans, contrainte par des ressources de plus en plus étatisées. Plus tard, après les élections (?), un nouvel épisode avec la réorganisation des compétences entre collectivités.

La fin de la fameuse clause de compétence générale aux départements et aux régions viendrait conclure une séquence dont on peut entrevoir l'issue : des collectivités de fait recentrées sur leur "cœur de métier", poussées par un Etat central qui, comme le clamait Montalivet, "doit savoir tout ce qui se fait".

La formation professionnelle mobilise environ 2% du PIB dans une perspective de « la formation tout au long de la vie », telle que redéfinie par les Etats européens lors du Conseil de Lisbonne en 2000.

Le rapport de la Cour des Comptes d’Octobre 2008 consacré à ce sujet avait pointé « l’insuffisance mutualisation des fonds collectés par les entreprises » en concluant au « un cloisonnement des dispositifs, aggravé par une faible coordination » entre Etat et les Régions dont cette compétence est de droit commun depuis 2004.

De fait, les bénéficiaires sont renvoyés vers l’Etat (pour l’enseignement professionnel initial), les Régions et les entreprises (pour l’apprentissage), les entreprises et les branches (pour les périodes d’activité salariée) et de nouveau les Régions et le service public de l’emploi en cas de recherche d’emploi. Peu de possibilités dans ce contexte pour construire des parcours individualisés. Ce sont les publics les moins formés ou les moins qualifiés qui en font les frais. L’exemple de l’échec relatif d’un dispositif pourtant prometteur tel que la VAE est le reflet de ces dysfonctionnements.

Pour remédier à la faiblesse de l’action de formation vis à vis des chômeurs et des moins qualifiés, les partenaires sociaux ont débloqué fin 2008 prés de 360 millions d’€ en avec un objectif de passer à 900 millions fin 2009 dans un fonds de « sécurisation des parcours professionnels ». Objectif de cet accord : former 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 chômeurs supplémentaires en concentrant l'utilisation des fonds de la formation pro sur ces publics prioritaires.

Ce faisant, l’Etat poursuit son double désengagement au détriment :

- des partenaires sociaux, en diminuant son effort de formation, divisé par plus de 4 en moins de vingt ans, 
- des Régions, sur la période récente (2006/2007). En leur transférant les crédits destinés à l’AFPA, celles ci réalisent désormais plus de la moitié des 600 000 stages réalisés chaque année.

Les parlementaires ont pris du retard en 2009 pour traiter ce sujet épineux en temps de crise accrue. Avec la disparition annoncée de la taxe professionnelle en 2010, les Régions pourraient se trouver en difficultés pour faire face à cette compétence essentielle qui mobilise prés du quart de leur budget (1)

(1) Moyenne métropolitaine, CA 2007 : 22% des dépenses régionales sont consacrées à la formation professionnelle et l'apprentissage.

La crise financière se propage aux collectivités locales. Pour les Régions, par exemple, dont le rôle sur l’investissement public est central, la hausse de 300 points de base des taux en moyenne depuis quatre ans commence à peser sur leurs comptes.


Pour la Région Ile de France par exemple, sur un stock de dette de 2,4 milliards d’euros indexés à 30% sur des taux variables ou révisables, une hausse de cette ampleur représente en rythme de croisière environ 24 millions d’euros de surcoût annuel, soit entre un quart et un tiers le produit de sa taxe locale d’équipement.

Sur fond de crise des établissements prêteurs du secteur public local (Dexia, Caisse d’Epargne…), des interrogations portent aujourd’hui sur la capacité des banques à assurer la totalité des ressources demandées en emprunt par cette clientèle réputée sans risques.

Mais cette mise sous tension des Régions est accentuée par des réformes récentes de l’Etat qui visent à le délester un peu de son déficit. Sur un total d’un peu plus de 20 milliards de recettes attendues en 2008 par ces collectivités :

- le prélèvement de l’Etat depuis 2007 sur le produit de la taxe professionnelle pour financer une partie du dégrèvement au titre de la réforme de la taxe professionnelle (plafonnement à la valeur ajoutée) s’élève à 320 millions d’euros en 2008 (contre 280 en 2007), soit en moyenne 6,5% de leurs recettes fiscales brutes.

- Le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), indexé sur la consommation domestique de carburants connaît une faible dynamique en raison du changement de comportement des ménages à ce niveau. Les 1 à 2 centimes prélevés sur chaque litre de carburants par les Régions représentent environ 650 millions d’euros en 2008 mais ne viennent qu’en compensation des nouvelles charges transférées par les décentralisations Raffarin (Techniciens des lycées, formations médico-sociales…)

- La taxe additionnelle à la taxe d’apprentissage progresse faiblement…au rythme de la masse salariale des entreprises (650 millions d’euros en 2008) et le produit des cartes grises (+5% en 2008 à 2 milliards environ) est largement tiré par un « effet prix »

Côté dotations de l’Etat, c’est ceinture : elles ne progressent globalement que de 2% environ pour atteindre 5,3 milliards d’euros en 2008.

Les dépenses de gestion des Régions s’élèvent à environ 14,8 milliards d’euros en 2008 dont seulement 2,4 milliards de dépenses de personnel. Ces dernières sont en forte progression depuis 2004 en relation avec les nouveaux transferts de compétences et les coûts induits (harmonisation des statuts…).

Plus de 90% des dépenses des collectivités sont redistribuées et une minorité sert à faire fonctionner l’institution. Elles ont pour vocation essentielle à redistribuer ce qu’elles collectent ou prélèvent.

Mais précisément, cette fonction de redistribution est aussi critiquée.

Le débat sur l’évaluation des politiques publiques remonte en pointe au sein des assemblées sur fond de critiques appuyées de la Cour des comptes sur des compétences régionales et, en particulier:

- le développement économique
- la formation professionnelle

Dans un rapport récent, cette dernière compétence a fait l’objet d’une critique sur la dispersion et la complexité des dispositifs, l’inadéquation des besoins et de l’offre, les difficultés d’accès aux formations des publics concernés…

‡ LA STRATEGIE DU LAISSER FAIRE ou stratégie métropolaire consiste à accompagner le processus de polarisation des activités impulser par le marché. Dans cette stratégie, l’aide de l’Etat central vise à accompagner les ajustements nécessaires des bassins d’emplois et à éviter la formation de « ghettos » aux alentours des grandes agglomérations. Par ailleurs, les préoccupations en matière d’environnement sont secondaires par rapport aux objectifs de compétitivité, de croissance et de créations d’emplois.

Les zones d’emploi les plus « à risque » (voir fiche précédente) cumulant une grande fragilité en regard du commerce international et un contexte local peu favorable (capacité d’innovation limitée, faible densité, spécialisation dans les activités traditionnelles,…) subiront de plein fouet les effets de la libéralisation (démantèlement de l’accord multifibres depuis 2005, nouvelles vagues d’élargissement à partir de 2007, effets redistributifs faibles). Dans une perspective de « laisser-faire » où la concurrence interrégionale et de croissance faible réduisant par voie de conséquence la marge de manœuvre des autorités centrales ou infranationales, ces zones connaîtront un processus de déstructuration de leur économie entraînant chômage, désertification et marginalisation.

‡ LA STRATEGIE DE L’UE ou stratégie Lisbonne+ cherche à communautariser au niveau européen une politique efficace d’innovation et de compétitivité avec une politique régionale ciblée et renforcée.

‡ LA STRATEGIE VERTE (?) ou la stratégie « dynamique résidentielle » choisit volontairement de s’abstraire des contraintes d’efficacité de court terme qu’exige la polarisation des activités pour privilégier une politique de long terme de localisation des ménages dans des territoires résidentiels associée à un objectif de développement durable des territoires.

Le développement résidentiel d’une région donnée se traduit par la croissance des emplois dans les services liés à la population (commerce de proximité, services à la personne) et d’autre part, par la transformation du marché local du travail qui peut devenir attractif pour certaines activités destinées à des marchés extérieurs.

Dans cette optique, les pouvoirs publics visent à diminuer le coût de délocalisation des ménages. De manière temporaire, ces derniers supportent un surcoût lié à la distance aux emplois, aussi la compensation par financement public peut permettre d’enclencher et de stabiliser le phénomène de dispersion résidentielle. Des raisons environnementales peuvent conforter ce type d’intervention – lutte contre les émissions de gaz à effet de serre engendrées par les migrations quotidiennes de travail que l’on cherche à réduire.

Dans le cadre de cette stratégie, les politiques de logements, de structuration des services privés et publics aux ménages, du cadre de vie sont développées dans les zones qui correspondent (ou que les acteurs souhaitent mettre en correspondance grâce à une politique volontariste) aux préférences individuelles des ménages (aires rurales bien dotées en aménités) : le littoral atlantique et méditerranéen (et plus particulièrement l’arrière-pays). Il s’agit là d’une orientation nouvelle pour ce qui concerne les politiques régionales qui doivent prendre en compte la nécessaire conciliation des activités de production avec la fonction résidentielle par des zones et un encouragement à la mise aux normes des installations de production. En revanche, pour l’Etat central il s’agit de mettre en oeuvre des contrats avec les régions impliquant l’objectif de faire en sorte que l’option du « tout résidentiel » ou du « tout tourisme » ne domine pas les préoccupations et qu’une logique productive soit aussi présente dans l’esprit des décideurs.

Cela suppose que le territoire porte un projet politique et collectif, à moyen et long terme, où se combinent étroitement la question sociale, le développement économique et l’environnement. Le cadre réglementaire et législatif offre l’opportunité de telles opérations. Ainsi les lois Chevènement (12 juillet 1999), Voynet (15 juin 1999), la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (13 décembre 2000) sont favorables à l’émergence de territoires de projets. Par ailleurs, l’élaboration de la Stratégie nationale de développement durable en 2003, la référence à l’Agenda 21 dans l’élaboration de projets de territoires (chartes d’écologie urbaine, chartes de pays, projet d’agglomération, contrat d’agglomération), la mise en oeuvre d’Agendas 21 locaux (à toutes les échelles territoriales), l’évolution des outils réglementaires (schéma de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme, plans de déplacements urbains,…) témoignent d’une volonté tant nationale que locale d’assigner des objectifs de développement durable aux politiques publiques territoriales In fine, cette orientation pourrait favoriser l’émergence d’une certaine variété de territoires viables, par une inflexion des processus de centralisation au profit de villes petites et moyennes. Ces stratégies soulignent les responsabilités de l’Etat central en direction des régions et permettent de sortir de l’apparent dilemme présent dans les débats récents de politique industrielle et régionale de l’Etat : concentration/efficacité versus dispersion/équité territoriales.

Source : commission économie des Verts

‡ Les politiques sectorielles ayant des effets régionaux différenciés

- La combinaison des aides d’Etat et de l’offre de services d’intérêt général peut avoir un impact marqué sur les économies locales, à la fois en garantissant les niveaux de revenu et/ou de consommation ou en stimulant la position compétitive des types d’activités. La PAC est un cas spécial à l’intérieur de cette catégorie de politiques.

- Les politiques du marché du travail et de l’emploi affectent l’offre, le coût et la qualité de la main d’œuvre et influencent ainsi l’attractivité des sites. Ces politiques de main-d’oeuvre peuvent ainsi permettre d’adapter l’offre locale aux besoins d’entreprises qui s’implantent sur le site ou d’améliorer la productivité, la qualité des productions, l’adaptation aux marchés d’établissements locaux fortement ancrés sur le territoire.

- Les politiques technologiques de R&D, et d’innovation sont importantes dans l’émergence de nouvelles industries, en stimulant les gains de productivité et en favorisant l’économie fondée sur la connaissance. Pour des raisons organisationnelles, elles sont souvent concentrées géographiquement à la fois pour exploiter les districts ou technopôles ou encore les avantages liés aux économies d’agglomération. Peu de régions ont acquis des positions compétitives solides dans ces industries nouvelles et il peut exister une tension entre les tentatives de renforcement de la compétitivité nationale et la volonté de mieux répartir les bénéfices des hautes technologies.

‡ Les politiques explicitement territorialisées

| Les subventions de soutien à l’emploi ou aux opérations de développement des firmes ;
| Un ensemble d’incitations et de soutien à l’attraction de l’investissement direct entrant ;
| Des mesures de stimulation de la création et de la croissance des PME ;
| La planification physique qui stimule ou au contraire décourage certaines formes d’activités
| Les mesures qui jouent sur les décisions de localisation des ménages et sur la demande de biens et services à la population ;
| Les aides à l’amélioration de l’environnement physique, social et culturel et à la communication visant à accroître l’attractivité des sites.


source : commission économie des Verts

1. Les inégalités sociales sont fortement liées aux inégalités de développement des territoires. Les aides aux agents défavorisés, quelle que soit leur localisation (dans les bassins d’emploi notamment) n’est pas suffisante. Il faut tenir compte des handicaps liés aux inégalités de positions dans l’espace. Ainsi, l’Etat peut (doit) compenser ces handicaps. Par exemple :

- Prendre en charge les surcoûts liés à la distance ou à la moindre accessibilité à des biens et des services publics dans certaines zones
- Promouvoir une péréquation des dotations de fonctionnement des collectivités
- Maintenir des services publics ouverts dans des régions retirées ou une tarification uniforme

La limite de ces mesures est qu’elles n’interviennent pas sur les capacités des individus eux-mêmes, capacités qu’ils sont supposé mobiliser pour accéder et faire usage de ces services. L’équité comme droit de chacun d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixé est hors de portée. Au mieux, ces mesures permettent de combiner « aménagement du territoire et développement durable ».

2. En matière de distribution spatiale des activités, les forces du marché tendent à la polarisation (constitutions de grandes métropoles) et donc à des inégalités territoriales, notamment entre espace rural et espace urbain.

Pour autant, les coûts induits par cette dynamique comme les coûts de pollution, congestion, désertification, coût d’approvisionnement des villes… doivent toujours être mis en balance avec les gains inverses (meilleure coordination des activités, économie moyens et de temps, proximité culturelle…). De même, un niveau trop faible d’agglomération peut réduire le dynamisme économique et les créations d’emplois. A contrario, la rareté du sol et du travail qualifié dont les prix augmentent en métropole (et donnent lieu à des rentes en tout genre) peut justifier une intervention de l’Etat qui favorise la dispersion économique des entreprises.

Bref, il n’y a pas de justifications claires et nettes à ce niveau en faveur d’une action régionale orientée de l’Etat. C’est affaire de pragmatisme : la fiscalité et réglementation peut être confiscatoire ou redistributive mais elle peut être également incitative.

3. Le critère de la mobilité

La mobilité est le facteur clé pouvant justifier telle ou telle intervention. Deux cas de figures :

Quand la mobilité est faible, les différences de ressources entre territoires génèrent des différences d’opportunités entre individus et des différences de performances économiques et sociales. A l’inverse, quand la mobilité est élevée, ce sont les différences de statut économique et social qui, via les choix de localisation des agents, génèrent des disparités entre espaces.

Aussi, une politique qui ignore ce renversement de causalité rendu possible par une baisse séculaire des coûts de mobilité peut avoir des effets pervers. Ex : le financement d’une politique d’accès universel au service public (à tarification uniforme) est « équitable » si la mobilité est faible. Si la mobilité est élevée, alors la collectivité finance un niveau de service public à la population aisée qui généralement réside dans des localisations peu accessibles.

Ce différentiel de mobilité peut conduire au paradoxe suivant : les habitants d’une zone dynamique peuvent opposer des réticences à l’arrivée de nouvelles activités, la poursuite du développement économique pouvant altérer leur qualité de vie. Plusieurs facteurs peuvent jouer en ce sens : effets de congestion, augmentation du coût des logements, implantation d’activités modifiant radicalement l’environnement ou l’identité locale.

source : commission économie des Verts

Depuis plusieurs années maintenant, les collectivités locales sont au centre de nombreuses réformes qui ont des conséquences sur leurs budgets tant en niveau qu’en structure.

L’année 2004 avait marqué une nouvelle étape dans l’évolution des finances des collectivités locales avec l’adoption par le parlement de deux lois importantes, la loi organique sur l’autonomie financière des collectivités locales du 29 juillet 2004 et la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004.

Après plusieurs compétences déjà transférées aux régions et aux départements, l’année 2005 voit se renforcer et s’élargir les compétences des régions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage et les compétences des départements en matière d’action sociale. Pour compenser ces nouvelles compétences et afin de mieux préserver leurs ressources propres, les régions et les départements reçoivent de nouveaux transferts de fiscalité. En terme de comportement financier, il est nécessaire de distinguer deux types de collectivités qui évoluent différemment :

- les régions et les départements qui se voient confier de plus en plus de missions et qui tiennent une place de plus en plus importante dans la vie quotidienne des citoyens ;

- le secteur communal (communes et groupements à fiscalité propre) qui ne se voit pas transférer de nouvelles compétences mais où l’intercommunalité prend le relais dans de nombreux domaines (ordures ménagères, équipements…).